Le décret tertiaire, issu des lois Grenelle et ELAN, impose aux propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire d’importantes obligations en matière de performance énergétique. Son objectif principal est de réduire la consommation énergétique des bâtiments et d’améliorer leur efficacité énergétique. Dans cet article, nous vous expliquons les tenants et aboutissants du décret tertiaire, les bâtiments concernés, ainsi que les obligations imposées et les sanctions en cas de non-conformité.
Les lois Grenelle et ELAN : précurseurs du décret tertiaire
Le décret tertiaire s’inscrit dans le cadre plus large des politiques environnementales françaises visant à réduire l’empreinte carbone et améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il trouve ses origines dans les lois Grenelle de 2009 et ELAN de 2018. Ces lois incarnent la volonté gouvernementale de prendre des mesures concrètes pour lutter contre le réchauffement climatique.
L’état d’esprit de la loi Grenelle était de fixer des standards ambitieux pour la rénovation et la construction neuve. La loi ELAN a renforcé cette dynamique en posant les bases législatives nécessaires pour l’élaboration du décret tertiaire, définissant ainsi des objectifs clairs sur plusieurs décennies : réduction de la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence déterminée.
Bâtiments concernés par le décret tertiaire
Définition et critères d’éligibilité
Le décret tertiaire s’applique spécifiquement aux bâtiments à usage tertiaire, c’est-à-dire utilisés pour des activités commerciales, services, bureaux, etc. Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface dépasse les 1000 m². Les établissements publics comme privés sont inclus dans ce champ d’application. Le décret couvre aussi bien les anciens bâtiments que ceux récemment construits.
Obligations imposées par le décret tertiaire
Objectifs de réduction et échéances fixées
Les propriétaires et occupants doivent initier des plans d’action intégrant des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Cela peut inclure la modernisation des systèmes de chauffage, de climatisation, de ventilation, ainsi que l’optimisation de l’éclairage et des équipements électriques.
L’échéancier défini par le décret fixe des cibles de performance énergétique à respecter :
- 40 % de réduction de la consommation énergétique d’ici 2030
- 50 % de réduction de la consommation énergétique d’ici 2040
- 60 % de réduction de la consommation énergétique d’ici 2050.
Déclaration des consommations et suivi
Une autre obligation majeure du décret consiste en la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Cette démarche permet de suivre les progrès réalisés vers les objectifs de réduction. La plateforme OPERAT centralise les données et offre un outil de suivi transparent pour l’ensemble des acteurs impliqués.
En cas de changement d’usage ou de travaux significatifs ayant un impact sur les performances énergétiques d’un bâtiment, une nouvelle déclaration doit être faite afin de tenir à jour ce registre des consommations.
Sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire
Conséquences juridiques et administratives
Le non-respect des obligations du décret tertiaire entraîne des sanctions administratives et financières. En cas d’absence de déclaration sur la plateforme OPERAT ou de non-réalisation des actions correctives, les propriétaires et exploitants peuvent recevoir une mise en demeure suivie d’une amende si aucune mesure corrective n’était prise dans les délais impartis.
Les contrevenants peuvent encourir des sanctions financières proportionnelles à la gravité du manquement constaté. De plus, le nom des entreprises ne respectant pas leurs obligations pourrait être publié pour inciter au respect du décret.
Sécuriser sa conformité au décret tertiaire
Évaluation et audits énergétiques
Pour garantir la conformité au décret tertiaire, réalisez régulièrement des évaluations et audits énergétiques. Ces examens permettent de détecter les points faibles et de proposer des solutions adaptées pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Les experts en énergie et en gestion des bâtiments apportent une expertise technique précieuse et peuvent guider les décisions stratégiques pour aligner les objectifs de réduction avec les réalités opérationnelles du terrain.
Actions concrètes pour une meilleure performance énergétique
Plusieurs mesures peuvent être mises en place pour répondre aux exigences du décret tertiaire. Cela inclut notamment le renforcement de l’isolation thermique, la modernisation des systèmes de contrôle et de régulation de l’énergie, l’installation de panneaux solaires ou encore la mise en place de systèmes intelligents de gestion de l’énergie.
Voici quelques conseils pratiques :
- Optimiser les horaires de fonctionnement des équipements et leur utilisation.
- Remplacer les anciennes installations par des modèles éco-énergétiques modernes.
- Mise en place de toitures végétalisées ou de cool roofs
- Effectuer un entretien régulier des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation.
- Promouvoir les comportements écologiques au sein des employés et des usagers des bâtiments.
Conformer son bâtiment au décret tertiaire représente certes un défi, mais aussi une opportunité d’améliorer sa performance énergétique et de contribuer significativement à la lutte contre le changement climatique. Si ces efforts semblent lourds, ils assurent toutefois des économies d’énergie substantielles à long terme et un meilleur environnement pour tous.
